Les permis de construire peuvent être déposés en ligne
Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS, ou « Permis de construire en ligne » : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417
En partenariat avec le ministère de la Transition écologique et solidaire, Service-Public.fr offre désormais un nouveau service en ligne.
Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, des aides MaPrimeRénov’, des primes délivrées au titre des Certificats d’Economie d’Energie, des aides de l’Agence nationale de l’habitat, des aides d’Action Logement, d’un taux de TVA réduit – Consultez votre éligibilité.
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Toujours depuis janvier, en plus des travaux classiques, les propriétaires et copropriétaires qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique dans le logement qu’ils occupent ou qu’ils louent, peuvent emprunter jusqu’à 50 000 € sans intérêt, contre 30 000 € auparavant. L’obtention de cet éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) dépend des travaux prévus, qui doivent permettre une amélioration des performances énergétiques de 35 % au minimum.
Démarches du permis de conduire
La totalité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le seul site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Prudence: Des sites internet entretiennent l’ambiguïté en copiant l’apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d’obtention du certificat d’immatriculation plus cher que le prix officiel. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise via ce guide
Si vous éprouvez des difficultés à faire votre demande sur internet, vous avez la possibilité d’être accompagné par un garage automobile agréé: garage dans le 15
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre.
NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Consultez ce guide express avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
Vidéo explicative : ANTS Chaine
